{"id":8886,"date":"2021-03-07T19:25:00","date_gmt":"2021-03-07T19:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thebusinesscouncil.ca\/?post_type=publication&#038;p=8886"},"modified":"2021-03-15T14:37:13","modified_gmt":"2021-03-15T14:37:13","slug":"le-conseil-canadien-des-affaires-exhorte-les-deputes-a-entamer-letude-du-projet-de-loi-modernisant-les-lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/www.thebusinesscouncil.ca\/fr\/publication\/le-conseil-canadien-des-affaires-exhorte-les-deputes-a-entamer-letude-du-projet-de-loi-modernisant-les-lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-du-canada\/","title":{"rendered":"Le Conseil canadien des affaires exhorte les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 entamer l&#8217;\u00e9tude du projet de loi modernisant les lois sur la protection des renseignements personnels du Canada\u202f\u202f"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>D\u00e9claration de Goldy Hyder, pr\u00e9sident et chef de la direction du Conseil canadien des affaires\u202f\u202f<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019automne dernier, les groupes d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, les experts en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, les entrepreneurs et les regroupements de gens d\u2019affaires ont accueilli favorablement la pr\u00e9sentation du projet de loi C-11, qui vise \u00e0 moderniser les lois sur la protection des renseignements personnels en ligne des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Pourtant, les travaux relatifs \u00e0 ce projet de loi n\u2019avancent plus \u00e0 la Chambre des communes. Cette initiative risque donc fort de mourir au Feuilleton si le Parlement est dissout et qu\u2019une \u00e9lection est d\u00e9clench\u00e9e plus tard cette ann\u00e9e.\u202f&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les Canadiens devraient esp\u00e9rer une issue diff\u00e9rente.\u202fLe cadre l\u00e9gislatif de notre pays qui r\u00e9git actuellement la protection des renseignements personnels est gravement d\u00e9suet et fait peu pour prot\u00e9ger les renseignements personnels en ligne des Canadiens, comme l\u2019a mentionn\u00e9 \u00e0 maintes reprises le commissaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e, Daniel&nbsp;Therrien.\u202f\u202f&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En fait, la loi actuelle, la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques <\/em>(LPRPDE), a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e par le Parlement il y a plus d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, soit bien avant que quiconque n\u2019entende parler du commerce \u00e9lectronique, des t\u00e9l\u00e9phones intelligents ou des m\u00e9dias sociaux.\u202f\u202f&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En abandonnant l\u2019\u00e9tude du projet de loi C-11, le Parlement ram\u00e8nerait le Canada plusieurs ann\u00e9es en arri\u00e8re et ne fournirait pas aux consommateurs, aux entrepreneurs et aux organismes de r\u00e9glementation les outils dont ils ont besoin pour s\u2019attaquer aux d\u00e9fis et concr\u00e9tiser les possibilit\u00e9s offertes par la nouvelle \u00e9conomie ax\u00e9e sur les donn\u00e9es.\u202fCela minerait \u00e9galement la reprise \u00e9conomique du Canada suivant la pand\u00e9mie, \u00e9tant donn\u00e9 le rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de la num\u00e9risation et du commerce \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que bon nombre de personnes aient recommand\u00e9 des modifications \u00e0 la loi propos\u00e9e, personne ne conteste le fait que le projet de loi C-11 repr\u00e9sente une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la LPRPDE.&nbsp;Les d\u00e9fendeurs, peu importe leur position sur le spectre, ont bien accueilli le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi \u00e0 la Chambre des communes en novembre dernier.&nbsp;\u00c0 titre d&#8217;exemples, voici certains extraits de d\u00e9clarations : \u202f&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab Le projet de loi C-11 est une grande victoire pour la protection des renseignements personnels au Canada. Pendant plusieurs ann\u00e9es, les gens ont demand\u00e9 au gouvernement d\u2019accro\u00eetre la protection des renseignements personnels num\u00e9riques&#8230;Le projet de loi C-11 pr\u00e9voit des mesures essentielles pour changer le statu quo, conf\u00e9rant \u00e0 la protection des renseignements personnels une valeur commerciale de base et rehaussant le niveau de confiance en ligne. Comme la pand\u00e9mie nous a forc\u00e9s cette ann\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cuter en ligne plusieurs de nos activit\u00e9s les plus d\u00e9licates, le projet de loi ne pourrait tomber \u00e0 un meilleur moment. M\u00eame si certaines questions persistent concernant des enjeux pr\u00e9cis, OpenMedia est optimiste quant aux retomb\u00e9es potentielles de ce projet de loi&#8230; \u00bb<\/em> (Traduction)\u202f<\/p><cite>Laura Tribe, directrice g\u00e9n\u00e9rale, OpenMedia\u202f&nbsp;<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab Ce projet de loi tant attendu ne se r\u00e9sume pas qu\u2019\u00e0 actualiser la LPRPDE; il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9initialisation, tr\u00e8s int\u00e9ressante de surcro\u00eet. Il reste de nombreux points \u00e0 \u00e9tudier et il y aura sans aucun doute des d\u00e9saccords entre les intervenants concernant la port\u00e9e et la formulation de plusieurs dispositions. Cependant, le projet de loi repr\u00e9sente une tentative importante et cr\u00e9dible de s\u2019assurer que la protection des donn\u00e9es par le secteur priv\u00e9 canadien suit le courant de la soci\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique et ax\u00e9e sur les donn\u00e9es. \u00bb <\/em>(Traduction)\u202f<\/p><cite>Teresa Scassa, Chaire de recherche du Canada en politiques et droit de l\u2019information, Universit\u00e9 d\u2019Ottawa<br><\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>\u00ab De nos jours, les donn\u00e9es sont la composante la plus pr\u00e9cieuse de presque toutes les entreprises prosp\u00e8res au Canada. Toutefois, sans r\u00e8gles claires concernant la collecte et l\u2019utilisation de donn\u00e9es, les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels associ\u00e9es aux services num\u00e9riques ne feront que s\u2019accentuer. Pour pr\u00e9server la confiance de la population et tirer le meilleur parti des technologies modernes puissantes, les lois de notre pays doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du 21<sup>e<\/sup>&nbsp;si\u00e8cle&#8230;C\u2019est bien de voir que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral tente de rattraper le retard. \u00bb <\/em>(Traduction)\u202f<\/p><cite>Benjamin Bergen, directeur g\u00e9n\u00e9ral, Conseil canadien des innovateurs&nbsp;<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Le Conseil canadien des affaires partage plusieurs de ses opinions.\u202fBien qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019apporter des modifications cibl\u00e9es, le projet de loi C-11 propose une approche responsable et pragmatique en ce qui a trait \u00e0 la r\u00e9glementation de la protection des renseignements personnels. Il atteint un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre les forces du march\u00e9 et la r\u00e9glementation, s\u2019harmonise aux politiques adopt\u00e9es par nos principaux partenaires commerciaux et permet au secteur priv\u00e9 d\u2019innover d\u2019une mani\u00e8re qui soit profitable aux consommateurs et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\u202f&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous comprenons pleinement les pressions exerc\u00e9es sur les parlementaires dans le contexte actuel de la pand\u00e9mie. Mais le temps n\u2019est pas notre alli\u00e9.\u202fDans moins d\u2019un an, les entreprises canadiennes pourraient \u00eatre exclues du march\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne si les protections pr\u00e9vues par le projet de loi C-11 ne sont pas adopt\u00e9es et jug\u00e9es \u00ab ad\u00e9quates \u00bb par la Commission europ\u00e9enne.&nbsp;Ne plus avoir acc\u00e8s au deuxi\u00e8me plus important march\u00e9 pour les exportations canadiennes pourrait mener \u00e0 la perte d\u2019emplois et encourager l\u2019exil des investissements, des talents et des id\u00e9es du Canada.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les entrepreneurs et les employeurs canadiens sont tout aussi pr\u00e9occup\u00e9s par les obstacles commerciaux au pays. Si le Parlement renonce \u00e0 jouer un r\u00f4le de leadership dans la sph\u00e8re de la protection des renseignements personnels, les provinces adopteront ou modifieront leurs propres lois en la mati\u00e8re, ce qui donnera lieu \u00e0 une incoh\u00e9rence dans la r\u00e9glementation d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du Canada.&nbsp;L\u2019\u00e9conomie ravag\u00e9e du Canada ne peut pas se permettre d\u2019\u00eatre confront\u00e9e \u00e0 de nouveaux obstacles commerciaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 les co\u00fbts de l\u2019inaction, le Conseil canadien des affaires demande \u00e0 tous les d\u00e9put\u00e9s d\u2019appuyer le renvoi imm\u00e9diat du projet de loi C-11 en comit\u00e9 afin qu\u2019il soit \u00e9tudi\u00e9.\u202f<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":5445,"template":"","post_types":[104],"topics":[73,88,87,81,83],"class_list":["post-8886","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","post_types-declarations"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Le Conseil canadien des affaires exhorte les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 entamer l&#039;\u00e9tude du projet de loi modernisant les lois sur la protection des renseignements personnels du Canada\u202f\u202f | Business Council of Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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