Lettre conjointe \u00e0 l’honorable Fran\u00e7ois-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie, C.P., M.P., concernant les modifications \u00e0 la Loi sur la concurrence dans le projet de loi omnibus C-59.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Ministre,<\/p>\n\n\n\n
Nous repr\u00e9sentons des entreprises canadiennes qui, chaque jour, sont en concurrence entre elles et avec des entreprises du monde entier. Ensemble, nos membres emploient des millions de Canadiens dans un large \u00e9ventail de secteurs qui apportent des milliards de dollars \u00e0 l\u2019\u00e9conomie canadienne. Nous croyons aux march\u00e9s ouverts et comp\u00e9titifs qui s\u2019appuient sur des r\u00e8gles transparentes et pr\u00e9visibles. Malheureusement, les r\u00e9cents efforts de votre gouvernement pour moderniser le droit de la concurrence au Canada mettent en p\u00e9ril les fondements sur lesquels s\u2019appuient nos activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le milieu des affaires canadien reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de moderniser la Loi sur la concurrence<\/em>, vieille de plusieurs d\u00e9cennies, afin qu\u2019elle reste pertinente dans une \u00e9conomie en \u00e9volution rapide. Des lois sur la concurrence solides et robustes sont essentielles pour offrir aux consommateurs des prix et des choix de produits comp\u00e9titifs, pour garantir aux petites et moyennes entreprises une possibilit\u00e9 \u00e9quitable de participer \u00e0 l\u2019\u00e9conomie et pour \u00e9largir les possibilit\u00e9s de participation du Canada aux march\u00e9s mondiaux.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi nous avons particip\u00e9, avec plus de 130 autres parties prenantes \u2014 y compris des petites et grandes entreprises, des organisations syndicales et des groupes de consommateurs \u2014 dans le processus formel mis en place par votre gouvernement \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022 afin de proc\u00e9der \u00e0 un examen complet de la Loi<\/em>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9sultat de ce processus de consultation \u2014 un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u2009Ce que nous avons entendu\u2009\u00bb \u2014 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023 et se conclut par ces mots : \u00ab\u2009\u00c0 la lumi\u00e8re de la participation large et r\u00e9fl\u00e9chie \u00e0 cette consultation publique, le gouvernement croit maintenant qu\u2019il est outill\u00e9 pour \u00e9laborer des propositions bien calibr\u00e9es et les soumettre \u00e0 l\u2019examen du Parlement.\u2009\u00bb<\/p>\n\n\n\n Nous avons donc \u00e9t\u00e9 surpris et d\u00e9\u00e7us que, quelques heures \u00e0 peine apr\u00e8s la publication du document de consultation, votre gouvernement ait choisi de ne pas \u00e9laborer de \u00ab\u2009propositions bien calibr\u00e9es et [de] les soumettre \u00e0 l\u2019examen du Parlement\u2009\u00bb par le biais d\u2019un projet de loi distinct sur la concurrence.<\/p>\n\n\n\n Au contraire, sans pr\u00e9avis, sans consultation et sans d\u00e9bat s\u00e9rieux au Parlement, vous avez choisi d\u2019adopter \u00e0 la h\u00e2te plusieurs modifications majeures de la Loi <\/em>par le biais d\u2019un projet de loi omnibus \u2014 C-56. Quelques semaines plus tard, vous avez introduit une nouvelle s\u00e9rie de modifications de la Loi<\/em> dans un deuxi\u00e8me<\/em> projet de loi omnibus \u2014 C-59 \u2014 \u00e9galement sans pr\u00e9avis ni consultation.<\/p>\n\n\n\n Nous vous \u00e9crivons pour vous faire part de nos vives inqui\u00e9tudes quant \u00e0 votre d\u00e9cision d\u2019apporter des modifications importantes \u00e0 la Loi<\/em> d\u2019une mani\u00e8re aussi in\u00e9dite.<\/p>\n\n\n\n La Loi sur la concurrence<\/em> \u00e9tablit l\u2019un des r\u00e9gimes r\u00e9glementaires les plus importants du Canada. En tant que cadre juridique d\u00e9finissant les r\u00e8gles selon lesquelles toutes les entreprises fonctionnent dans l\u2019\u00e9conomie, toute modification de la Loi <\/em>peut avoir des cons\u00e9quences consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, le projet de loi C-59 comprend des propositions visant \u00e0 accro\u00eetre les droits d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9s au Tribunal de la concurrence, \u00e0 \u00e9tendre le champ d\u2019application des dispositions civiles sur la collaboration entre concurrents pour qu\u2019elles s\u2019appliquent aux comportements pass\u00e9s, et \u00e0 permettre au Tribunal de conclure qu\u2019une fusion est susceptible d\u2019emp\u00eacher ou de r\u00e9duire consid\u00e9rablement la concurrence, uniquement sur des constatations relatives \u00e0 la concentration ou \u00e0 la part de march\u00e9<\/p>\n\n\n\n Les modifications propos\u00e9es auront une incidence consid\u00e9rable sur l\u2019\u00e9conomie et doivent faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude et d\u2019un d\u00e9bat approfondis, de m\u00eame que leurs cons\u00e9quences voulues et non voulues. Par exemple, le gouvernement devrait veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9largissement du droit d\u2019acc\u00e8s priv\u00e9 ne soit pas utilis\u00e9 par les entreprises pour paralyser leurs rivaux par des poursuites frivoles au lieu de les concurrencer sur la base de leurs m\u00e9rites. Toutefois, comme il s\u2019agit d\u2019un projet de loi omnibus, il est peu probable qu\u2019un tel examen rigoureux ait lieu.<\/p>\n\n\n\n En limitant la consultation et le d\u00e9bat, l\u2019approche du gouvernement pour modifier la Loi <\/em>introduit de l\u2019incertitude et de l\u2019instabilit\u00e9 dans les march\u00e9s concurrentiels. Elle risque d\u2019affaiblir la concurrence entre les entreprises canadiennes ici au pays, tout en entravant les investissements \u00e9trangers. Peu d\u2019entreprises, \u00e9trang\u00e8res ou nationales, chercheront \u00e0 r\u00e9aliser des investissements importants dans un pays qui modifie ses lois de mani\u00e8re aussi arbitraire et capricieuse.<\/p>\n\n\n\n Nous exhortons le gouvernement \u00e0 retourner \u00e0 la case d\u00e9part, \u00e0 supprimer les modifications propos\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence <\/em>dans le projet de loi\u00a0C-59 et \u00e0 reprendre le processus de consultation des parties prenantes qu\u2019il a promis, afin de s\u2019assurer que la modernisation de la Loi profite r\u00e9ellement \u00e0 tous les Canadiens.<\/p>\n\n\n\n Sinc\u00e8rement,<\/p>\n\n\n\n